PROJET DE LOI
Projet de loi 150
L’article
«Projet de loi 150», chapitre VI, article 93, 2017, p.41
93. L’article 31 de la Loi sur l’Institut de tourisme et d’hôtellerie du Québec (I-13.02) est remplacé par le suivant :
«31. Pour l’application du chapitre IV.1 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001), le ministre consulte le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport avant de transmettre à l’Institut les orientations budgétaires et des directives ou d’exiger que l’Institut adopte un nouveau budget ou des nouvelles prévisions. Le ministre transmet le budget et les prévisions de l’Institut au ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport.».
Vous trouverez toutes les dispositions du projet de loi 150 concernant l’ITHQ aux pages 90 à 93 dans le document PDF ci-dessous.
La chronologie
Pour bien comprendre l’avancement du projet de loi 150, voici une chronologie des évènements importants :
Août 2015 : nomination de Liza Frulla comme directrice de l’Établissement.
Décembre 2015 : Rencontre entre la direction de l’ITHQ et le SPEQ concernant le projet de sortir l’ITHQ de la fonction publique.
Mars 2017 : Demande d’appui de la direction de l’ITHQ au SPEQ pour la sortie de l’ITHQ de la fonction publique.
Le SPEQ refuse de donner suite à cette appuie sans avoir plus d’informations sur la structure future de l’ITHQ.
Juin 2017 : réflexion sur la commande d’une étude d’impact.
Octobre 2017 : dépôt du projet de loi 150.
Novembre 2017 : approche d’une firme pour l’étude d’impact.
Janvier 2018 : rencontre de la direction de l’ITHQ et du SPEQ.
Janvier 2018 : Démarrage de l’étude d’impact avec Aviseo conseil.
Janvier 2018 : Consultations particulières projet de loi 150.
Février 2018 : Création d’un mémoire par Casacom pour la sortie de l’ITHQ de la fonction publique.
Février 2018 : Envoi du mémoire aux chefs de différentes parties politiques.
Mars 2018 : Réception de l’étude d’impact d’Aviseo conseil.
Mars 2018 : Assemblée des professeurs de l’ITHQ. Présentation du Mémoire et de l’étude d’impact.
Avril 2018 : Rencontre avec le député M. Alain Therrien, membre de la commission sur les finances.
Mai 2018 : Début de l’étude détaillée portant sur le Projet de loi 150.
17 mai 2018: fin de l’étude détaillée. Le Projet de loi 150 doit maintenant être voté à l’Assemblée nationale.
Mai 2018 : envoie de la lettre ouverte du SPEQ « l’ITHQ a 50 ans mais nous n’avons pas le coeur à la fête»
Le rapport d’Aviseo conseil
Étude d’impact sur la possible sortie de l’ITHQ de la fonction publique
Avantages
– Processus de décision et de gouvernance transférés à la nouvelle organisation
– Prise de décision alignée avec la réalité du corps professoral
– Aunonomie accrue pour les enseignants
– Liberté d’expression élevée issue du passage de fonctionnaire au statut d’enseignant
– Conditions de travail avantageuses
– Variété approfondie dans les options de financements
Inconvénients
– Sécurité d’emploi plus fragile, particulièrement pour les enseignants en formation générale
– Retour plus difficile dans la fonction publique
– Clivage entre les enseignants embauchés avant et après le retrait de la fonction publique
– Outils permettant de contracter du financement peu présents
Globalement
Le retrait du périmètre comptable du gouvernement de l’ITHQ et possiblement de l’ITA peut être perçu favorablement par les enseignants.
– L’implication en amont du corps professoral dans cette démarche est une condition de succès très claire ;
– Les craintes des différents intervenants doivent être abordées avec sérieux ;
– Le retrait des Conservatoires de la fonction publique a procuré des leçons précieuses dont il faut apprendre.
Le développement de l’ITHQ : Oui, mais pas de n’importe quelle façon !
– Peu importe le cadre dans lequel les enseignants œuvrent, la possibilité d’offrir une qualité d’enseignement supérieur demeure leur principale préoccupation.
– Les conditions supportant le retrait de la fonction publique devront évoquer cette préoccupation.
Le mémoire
en collaboration avec Casacom
Le mémoire du SPEQ est développé en collaboration avec Casacom. Il soulève plusieurs questions demandées à la direction de l’ITHQ par le Syndicat et qui sont restées sans réponse jusqu’à présent.
Avec ce mémoire, nous désirons que les membres de la commission sur les finances questionnent le futur de l’ITHQ suivant sa sortie de la fonction publique.
Les membres de l’ITHQ ne peuvent prendre une décision quant à l’appui du projet de loi 150 car ils n’ont aucune réponse à leur question. Notre mémoire est un document qui alerte les élus que la sortie de l’ITHQ de la fonction publique ne fait pas l’unanimité au sein même de ses murs.
