La ministre Hélène David est l’auteure de l’une des 17 lois du gouvernement Couillard adoptées cet automne. Elle a fait adopter la Loi 48 modernisant la gouvernance du Conservatoire de musique et d’art dramatique du Québec. Le texte a été sanctionné le 21 octobre pour devenir le chapitre 22 du Recueil annuel des lois. Sa mise en vigueur se fera par décrets au plus tard le 1er avril prochain, Jour de l’An budgétaire 2016-2017.
Dans cette loi relativement technique, la ministre de la Culture a revu le fonctionnement du Conservatoire pour l’adapter aux pratiques de bonne gouvernance qui ont été implantées par voie législative dans de nombreux autres organismes gouvernementaux. Ce geste vu comme une volonté d’accorder la pérennité au Conservatoire a été bien accueilli par les partis d’opposition.
Reddition de comptes
En résumé, l’organisme doit avoir un président du conseil d’administration qui est différent du directeur général. Le c.a. doit être composé de 17 personnes dont deux proviennent du secteur de l’éducation, deux du milieu culturel, l’un d’eux doit être un directeur d’établissement, un enseignant, un comptable. De ce nombre, 10 doivent être des «administrateurs indépendants».
Comme c’est maintenant la coutume, «le conseil d’administration doit constituer un comité de vérification, un comité de gouvernance et d’éthique, ainsi qu’un comité des ressources humaines». Spécifiquement pour le Conservatoire «une Commission des études musicales et une Commission des études en art dramatique sont instituées».
Pour l’Assemblée nationale
Quant à la ministre, elle «peut donner des directives sur l’orientation et les objectifs généraux que le Conservatoire doit poursuivre. Ces directives doivent être approuvées par le gouvernement et entrent en vigueur le jour de leur approbation». La ministre devra, «au plus tard tous les 10 ans, faire un rapport au gouvernement sur l’application» de la Loi 48. «Ce rapport doit notamment contenir des recommandations concernant l’actualisation de la mission du Conservatoire». Les directives et le rapport devront être déposés à l’Assemblée nationale.
