Le Courrier parlementaire©, le jeudi 17 décembre 2015

La ministre Hélène David est l’auteure de l’une des 17 lois du gouvernement Couillard adoptées cet automne. Elle a fait adopter la Loi 48 modernisant la gouvernance du Conservatoire de musique et d’art dramatique du Québec. Le texte a été sanctionné le 21 octobre pour devenir le chapitre 22 du Recueil annuel des lois. Sa mise en vigueur se fera par décrets au plus tard le 1er avril prochain, Jour de l’An budgétaire 2016-2017.

Dans cette loi relativement technique, la ministre de la Culture a revu le fonctionnement du Conservatoire pour l’adapter aux pratiques de bonne gouvernance qui ont été implantées par voie législative dans de nombreux autres organismes gouvernementaux. Ce geste vu comme une volonté d’accorder la pérennité au Conservatoire a été bien accueilli par les partis d’opposition.

Reddition de comptes

En résumé, l’organisme doit avoir un président du conseil d’administration qui est différent du directeur général. Le c.a. doit être composé de 17 personnes dont deux proviennent du secteur de l’éducation, deux du milieu culturel, l’un d’eux doit être un directeur d’établissement, un enseignant, un comptable. De ce nombre, 10 doivent être des «administrateurs indépendants».

Comme c’est maintenant la coutume, «le conseil d’administration doit constituer un comité de vérification, un comité de gouvernance et d’éthique, ainsi qu’un comité des ressources humaines». Spécifiquement pour le Conservatoire «une Commission des études musicales et une Commission des études en art dramatique sont instituées».

Pour l’Assemblée nationale

Quant à la ministre, elle «peut donner des directives sur l’orientation et les objectifs généraux que le Conservatoire doit poursuivre. Ces directives doivent être approuvées par le gouvernement et entrent en vigueur le jour de leur approbation». La ministre devra, «au plus tard tous les 10 ans, faire un rapport au gouvernement sur l’application» de la Loi 48. «Ce rapport doit notamment contenir des recommandations concernant l’actualisation de la mission du Conservatoire». Les directives et le rapport devront être déposés à l’Assemblée nationale.

Notre syndicat aurait peu à gagner puisqu’il aurait l’obligation de suivre les tendances de ce vaste groupe, constitué de plusieurs syndicats de la fonction publique et parapublique (CSN, FTQ, SISP, APTS, CSQ, SFPQ, etc.).

Nous sommes convaincus que notre stratégie est plus porteuse puisqu’elle met l’accent sur la défense des intérêts spécifiques de nos membres, et ce, en lien avec la réalité de leurs réseaux. Il faut savoir également qu’une grève ne peut avoir lieu en cours de convention collective ou en cours de négociation active parce qu’elle serait déclarée illégale.

Nous gardons donc le focus sur les priorités de nos membres et tant que les négociations se poursuivent, nous ne pouvons légalement exercer de moyens de pression, c’est-à-dire faire des actions qui ralentissent la productivité ou encore, nuisent à l’image de l’employeur.

Pour plus d’informations, visitez le www.tresor.gouv.qc.ca/negos/tout-sur-les-negos/syndicats/front-commun

Votre syndicat et votre employeur sont partenaires dans la sélection des services à votre communauté. À ce titre, saviez-vous que le service d’aide aux employés est une disposition prévue dans votre convention collective? Trois choses essentielles à savoir :

  • Vous avez le choix d’utiliser ou non le service. C’est une règle fondamentale du respect de l’individu. Quelque soit l’avis de votre l’employeur ou de vos collègues, vous êtes la seule personne ayant le pouvoir d’adhérer au service d’aide.
  • Il y a garantie de confidentialité, autant sur votre identité, les services retenus que leur durée.
  • L’absence de préjudice sur l’utilisateur vous protège. Aucun préjudice ne peut être invoqué dans votre développement de carrière à l’effet d’être, ou d’avoir été, un utilisateur du service d’aide aux employés.

Le service d’aide aux employés est disponible 24h/24h, sept jours par semaine.  MAPAQ 1-866-327-4616, MIDI 1-800-567-2433, ITHQ 1-888-687-9197 et Réseau des conservatoires de musique et d’art dramatique du Québec 1-888-322-3746